Politique de confidentialité du service VigieCité

Dernière mise à jour : 2 mai 2025

1. Introduction

La présente politique de confidentialité décrit comment VigieCité collecte, utilise et protège les données personnelles dans le cadre de la fourniture de son service de signalement de problèmes de voirie.

VigieCité met à disposition une plateforme technique pour le compte des collectivités locales (ci-après "la Collectivité" ou "les Collectivités"). La Collectivité pour laquelle vous effectuez un signalement est le responsable du traitement de vos données personnelles. VigieCité agit en tant que sous-traitant de la Collectivité, conformément à l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le service VigieCité n'est pas destiné aux personnes mineures. Toute personne mineure doit utiliser le service sous la responsabilité de son représentant légal.

2. Collecte des données personnelles

Lorsque vous utilisez le service VigieCité pour effectuer un signalement, nous collectons, pour le compte de la Collectivité, les données personnelles suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale (si renseignée pour le suivi du signalement)
  • Données de localisation (pour les signalements)
  • Photographies que vous soumettez avec votre signalement
  • Informations sur l'appareil et le navigateur utilisés (pour des raisons techniques et de sécurité)

3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées par VigieCité, pour le compte et selon les instructions de la Collectivité, pour les finalités suivantes :

  • Permettre la soumission et la gestion de vos signalements de voirie
  • Assurer le suivi de vos signalements par les services de la Collectivité
  • Vous informer sur l'état d'avancement de vos signalements
  • Permettre à la Collectivité d'analyser et d'améliorer la gestion de la voirie sur son territoire
  • Assurer le bon fonctionnement technique et la sécurité du service VigieCité
  • Permettre à la Collectivité de respecter ses obligations légales

4. Base légale du traitement

La Collectivité, en tant que responsable de traitement, détermine la base légale du traitement de vos données personnelles. Généralement, ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la Collectivité (article 6(1)(e) du RGPD).

VigieCité traite vos données personnelles sur la base du contrat de sous-traitance qui la lie à la Collectivité, conformément à l'article 28 du RGPD. Votre consentement peut également être requis pour certaines fonctionnalités spécifiques, comme la mémorisation de vos coordonnées en stockage local (voir section 12).

5. Destinataires des données

Vos données personnelles sont principalement destinées aux services compétents de la Collectivité concernée par votre signalement, qui agit en tant que responsable de traitement.

Les employés autorisés de VigieCité peuvent également accéder à vos données dans le cadre strict de leur mission de sous-traitant, pour assurer le fonctionnement, la maintenance et le support du service.

Vos données peuvent également être transmises à nos propres sous-traitants (dits "sous-traitants ultérieurs"), listés à la section 7, dans le respect des obligations du RGPD et uniquement pour les finalités décrites dans la présente politique.

6. Transfert de données hors Union Européenne

Nous nous efforçons de stocker et traiter vos données personnelles au sein de l'Union Européenne (UE). Certains de nos sous-traitants (voir section 7) peuvent être situés en dehors de l'UE. Dans de tels cas, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (par exemple, clauses contractuelles types de la Commission Européenne, décisions d'adéquation), conformément au RGPD, afin d'assurer un niveau de protection suffisant de vos données. Pour Sentry, les données sont localisées dans l'U-E.

7. Nos sous-traitants (sous-traitants ultérieurs de la Collectivité)

Pour fournir nos services à la Collectivité et assurer le bon fonctionnement de la plateforme VigieCité, nous faisons appel aux sous-traitants (également appelés sous-traitants ultérieurs de la Collectivité) suivants :

  • OVH (France) - pour l'hébergement des données
  • Scaleway (France) - pour l'envoi des emails transactionnels
  • Cloudflare (USA, avec des mesures de protection des données pour les transferts) - pour la protection de l'infrastructure (CDN, anti-DDoS)
  • Sentry (USA, données localisées dans l'U-E) - pour le suivi des erreurs techniques et l'amélioration du service
  • Google Maps (USA, avec des mesures de protection des données pour les transferts) - pour la localisation et la visualisation des signalements sur carte

8. Durée de conservation

La durée de conservation de vos données personnelles est déterminée par la Collectivité, responsable de traitement, en fonction de ses obligations légales et de la nécessité de conserver les données pour la gestion des signalements.

Sauf instruction contraire de la Collectivité, VigieCité applique par défaut les durées de conservation suivantes pour les données liées aux signalements :

  • Pour les signalements résolus : jusqu'à 24 mois après leur résolution.
  • Pour les signalements non résolus : jusqu'à 48 mois après leur création.
Ces durées permettent à la Collectivité de réaliser des analyses et des suivis si nécessaire. La Collectivité peut décider de purger un signalement et les données personnelles associées avant l'expiration de ces délais. Pour toutes les autres données personnelles, elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant les données traitées par la Collectivité :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD)
  • Droit de rectification (article 16 RGPD)
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") (article 17 RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
  • Droit d'opposition (article 21 RGPD)
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements basés sur celui-ci (article 7 RGPD)
  • Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
  • Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en France, la CNIL)

10. Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous devez vous adresser en premier lieu à la Collectivité concernée par votre signalement, qui est le responsable du traitement de vos données. Vous trouverez généralement ses coordonnées sur son site internet officiel ou dans les documents d'information qu'elle met à disposition (par exemple, la politique de confidentialité de la Collectivité).

VigieCité, en tant que sous-traitant, assistera la Collectivité pour répondre à vos demandes, conformément à nos obligations contractuelles et légales. Si vous nous contactez directement pour exercer vos droits relatifs aux données traitées pour le compte d'une Collectivité, nous transmettrons votre demande à la Collectivité concernée dans les meilleurs délais.

11. Sécurité des données

En tant que sous-traitant de la Collectivité, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque pour vos données personnelles. Ces mesures visent à protéger vos données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.

Ces mesures incluent, de manière non exhaustive : le chiffrement des données pendant leur transport (HTTPS), des mécanismes d'authentification, la gestion des accès, et des procédures de purge des données. Nous nous engageons à informer la Collectivité de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

12. Cookies et stockage local

Notre site utilise des cookies et le stockage local (localStorage) pour améliorer votre expérience et assurer le bon fonctionnement de nos services, y compris lorsque nous agissons pour le compte de la Collectivité.

Types de stockage utilisés

  • Cookies de session : Utilisés pour maintenir votre session active lorsque vous êtes connecté à votre compte (par exemple, pour les agents de la Collectivité). Les usagers effectuant un signalement sans compte ne sont généralement pas concernés par ces cookies d'authentification.
  • Stockage local (localStorage) : Utilisé, avec votre consentement explicite, pour mémoriser vos coordonnées de contact (nom, prénom, email, téléphone) sur votre propre appareil afin de faciliter vos futurs signalements.

Finalités

  • Cookies : Essentiellement pour l'authentification des agents de la Collectivité, le maintien de leur session utilisateur et la sécurisation de leur connexion. Des cookies techniques peuvent également être utilisés pour le bon fonctionnement du site.
  • Stockage local : Mémorisation de vos coordonnées pour faciliter vos futurs signalements. Ces données sont stockées uniquement sur votre appareil et ne sont transmises à nos serveurs (et donc à la Collectivité) que lorsque vous soumettez un nouveau signalement en utilisant ces informations pré-remplies.

Durée de conservation

  • Cookies de session d'authentification (agents Collectivité) : Généralement jusqu'à la fermeture du navigateur ou après une période d'inactivité, ou selon la configuration définie par la Collectivité pour ses agents (par exemple, 90 jours à partir de la dernière connexion, supprimés lors de la déconnexion).
  • Données dans le stockage local : 2 ans à partir de leur enregistrement, ou jusqu'à ce que vous les supprimiez.

Consentement et contrôle

L'utilisation du stockage local pour vos coordonnées n'est activée que si vous cochez la case correspondante (par exemple, "Mémoriser mes coordonnées") lors de la soumission d'un signalement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement et supprimer ces données en décochant cette case lors d'un futur signalement ou en effaçant les données de navigation de votre navigateur.

Concernant les cookies, vous pouvez généralement configurer votre navigateur pour être averti de l'utilisation de cookies, les accepter ou les refuser. Veuillez consulter les paramètres de votre navigateur pour plus d'informations. Notez que le refus de certains cookies techniques pourrait altérer le fonctionnement du service.

13. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, notamment pour nous conformer aux évolutions légales et réglementaires. Toute modification sera publiée sur notre site web avec la date de dernière mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

14. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou la manière dont VigieCité traite les données en tant que sous-traitant, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

Pour toute question relative à l'exercice de vos droits RGPD (accès, rectification, suppression, etc.) concernant les données de vos signalements, ou pour contacter le responsable de traitement, veuillez vous adresser directement à la Collectivité locale auprès de laquelle vous avez effectué votre signalement.